Téarmaí ÚsáideNíl na téarmaí úsáide ar fáil ach sa teanga seo a leanas: Fraincis Date de la dernière modification : 20 avril 2022. La société française MAILO - SAS au capital de 75 000 euros - RCS n° 851585547 (e-mail : contact@mailo.com) (ci-après dénommée "Éditeur") édite par délégation de www.BZH le service postel.bzh, accessible principalement à l'adresse www.postel.bzh. Tout utilisateur des services proposés par postel.bzh (ci-après "Utilisateur") doit accepter les présentes conditions générales d'utilisation des services postel.bzh (ci-après "Conditions d'Utilisation") après en avoir pris connaissance. Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'Utilisateur ainsi que ceux de l'Éditeur. 1. Description des servicesL'Éditeur fournit à l'Utilisateur un ensemble de services, gratuits et payants (ci-après "Services"), parmi lesquels des boîtes aux lettres électroniques, un carnet d'adresses, un agenda, un espace de stockage de documents, un service de messagerie instantanée, un service d'envoi de SMS, l'achat de noms de domaine Internet et l'hébergement de sites web. La liste des services décrits ci-dessous n'est pas exhaustive. 1.1. Compte postel.bzh/MailoUn compte postel.bzh/Mailo (ci-après "Compte") est nécessaire pour accéder aux Services. 1.1.1. Droits d'accèsChaque Utilisateur est titulaire du Compte lui permettant d'accéder aux Services. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans. Les moins de 16 ans ont la possibilité de demander à un parent de leur créer un compte sécurisé postel.bzh/Mailo Junior ou un compte postel.bzh/Mailo normal. Le droit accordé à l'Utilisateur dans le cadre de l'inscription aux Services est personnel, incessible et non-transférable. 1.1.2. Création du compteLors de la création du Compte, l'Utilisateur choisit un couple adresse e-mail / mot de passe (dénommé "Identifiants") qui permettra de l'authentifier pour l'accès aux Services. 1.1.3. Comptes enfants sécurisésLes enfants peuvent demander à un parent de leur créer un compte sécurisé postel.bzh/Mailo Junior. Ce dernier sera supervisé par le parent dans le cadre du service postel.bzh/Mailo Family décrit au paragraphe 1.6.2. Les parents souhaitant autoriser l'accès de leurs enfants aux Services doivent les aider à configurer leur compte, surveiller leur accès aux Services et déterminer, en tant que représentants légaux, les Services et les contenus qu'ils jugent adaptés pour eux. En autorisant leur enfant à accéder aux Services, les parents reconnaissent et acceptent que ces Services puissent inclure des services de messagerie électronique, de communauté et de réseaux sociaux. 1.1.4. Résiliation du compte1.1.4.1. Caractère définitif de toute résiliationToute résiliation d'un compte entraîne sa suppression ainsi que celle de son contenu et, le cas échéant, de l'adresse e-mail postel.bzh/Mailo associée et des alias qui lui sont rattachés. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses données sur un support séparé. 1.1.4.2. Résiliation par l'UtilisateurL'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, s'il le souhaite. Toutes ses données sont alors supprimées de manière définitive. 1.1.4.3. Résiliation pour non prolongation d'un pack payant (cf. §2.1.2)En cas de non prolongation de l'abonnement de l'Utilisateur, le Compte reste accessible pendant 4 mois durant lesquels il n'est plus possible d'envoyer ou de recevoir des messages, ni d'ajouter des fichiers dans le disque virtuel. Après ces 4 mois, le Compte n'est plus accessible. Au bout d'un an (365 jours), le Compte, ses données et contenus, ainsi que l'adresse e-mail, sont supprimés. Sous réserve de sa disponibilité, un compte ainsi supprimé peut être recréé mais sans possibilité de récupération du contenu précédent. 1.1.4.4. Résiliation par violation des Conditions d'UtilisationL'Éditeur se réserve le droit, sans formalités et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services et de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans indemnités, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation. 1.1.4.5. Résiliation suite à un décèsEn cas de décès, et sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte peut être désactivé : original du certificat de décès du titulaire du Compte, données d'identification du titulaire du Compte, photocopie de la carte d'identité de la personne qui fait la demande et attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant d'effectuer une telle démarche. 1.2. Messagerie e-mailLe service de messagerie e-mail permet à l'Utilisateur d'envoyer et de recevoir des e-mails, en utilisant l'adresse qui lui est dédiée. L'Utilisateur dispose d'une boîte aux lettres à l'intérieur de laquelle il peut conserver les messages reçus, envoyés, et ses brouillons de messages. 1.2.1. Capacité de stockage de la boîteLa boîte aux lettres possède une capacité maximale de stockage de 20 Go qu'il est possible d'augmenter avec les packs Premium+ et Pro. Lorsque la capacité maximale est atteinte, il n'est plus possible de stocker de messages et les nouveaux e-mails sont refusés. Dans ce cas, l'expéditeur du message reçoit une notification de non-réception. Afin d'éviter cette situation, il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'augmenter sa capacité maximale et/ou de supprimer de façon régulière les messages et les pièces jointes reçus, l'Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres. 1.2.2. Pièces jointes et fichiers en lienLors d'un envoi d'e-mail la taille maximale totale des pièces jointes attachées est limitée à 50 Mo. 1.2.3. Envoi d'e-mail recommandéL'Utilisateur a la possibilité d'envoyer un e-mail recommandé. Le message est alors stocké dans sa boîte aux lettres et une notification, contenant un lien permettant d'accéder au message, est envoyé au(x) destinataire(s). 1.3. Carnet d'adressesLe service de carnet d'adresses permet à l'Utilisateur de conserver ses contacts : noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses postales, photos ainsi que de nombreuses autres informations. 1.4. AgendaLe service d'agenda permet à l'Utilisateur de gérer son emploi du temps dans un calendrier conservé sur postel.bzh et accessible de partout sur Internet. L'Utilisateur peut stocker des événements, des tâches ou de simples rappels. 1.5. Stockage de documents et photosLe service disque virtuel permet à l'Utilisateur de stocker sur postel.bzh tous types de documents, fichiers issus du disque dur d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette ou pièces jointes reçues par e-mail. Ceux-ci sont dès lors accessibles de partout sur Internet. 1.6. Espaces postel.bzh/MailoChaque Utilisateur peut se créer librement un ou plusieurs espaces postel.bzh/Mailo Family, postel.bzh/Mailo Pro ou postel.bzh/Mailo Edu dont il est alors automatiquement administrateur. Il a la possibilité de désigner d'autres administrateurs. Les espaces postel.bzh/Mailo proposent différents services, dont les principaux sont listés ci-après. 1.6.1. Ajout de comptesL'administrateur d'un espace postel.bzh/Mailo (ci-après "Administrateur") peut à sa guise créer des comptes pour des membres de sa famille ou de son organisation et rattacher des comptes existants. Dans certaines configurations, l'Administrateur peut accéder aux comptes (y compris leurs alias et mots de passe) des Utilisateurs ainsi créés et/ou les supprimer. 1.6.2. Comptes enfants sécurisésL'Administrateur d'un espace postel.bzh/Mailo Family peut créer autant de comptes Enfants sécurisés qu'il le souhaite. Ces comptes sont appelés "comptes postel.bzh/Mailo Junior". 1.6.3. ChatLes Utilisateurs membres d'un même espace postel.bzh/Mailo ont la possibilité d'utiliser un service de messagerie instantanée, appelé "Chat", et de discuter entre eux en direct. Pour permettre l'utilisation du service, l'Éditeur permet de partager le statut de connexion de l'Utilisateur (hors ligne ou en ligne) avec ses contacts. 1.6.4. Hébergement de sites WebL'Administrateur peut créer et héberger un ou plusieurs sites Web sur postel.bzh/Mailo. 2. Offres2.1. Offre postel.bzh/Mailo et packs payants2.1.1. Comptes postel.bzh/MailoAprès souscription d'un des packs décrits au paragraphe 2.1.2., les comptes postel.bzh/Mailo permettent de bénéficier de nombreux avantages : 2.1.2. Packs payantsPack PremiumLe pack Premium permet de bénéficier d'un compte d'une capacité de 20 Go pour le mail et 5 Go pour le disque virtuel. Packs Premium+ Les packs Premium+ permettent de bénéficier d'un compte d'une capacité de stockage de 50 Go à 500 Go, mutualisée entre le mail et le disque virtuel. Pack Family Le pack Family permet de bénéficier de 5 comptes d'une capacité de 20 Go pour le mail et 5 Go pour le disque virtuel. Ces 5 comptes doivent appartenir à un même espace postel.bzh/Mailo, administré par l'Utilisateur. Packs Pro Les packs Pro permettent de bénéficier de plusieurs comptes (jusqu'à 2000) disposant d'une capacité de stockage mutualisée Mail&Cloud partagée entre tous les comptes. Ces comptes doivent appartenir à un même espace postel.bzh/Mailo, administré par l'Utilisateur. Renouvellement et modification des packs 2.1.3. Envoi de SMSL'Utilisateur peut acheter des crédits SMS. 2.1.4. Achat de nom de domaineL'Utilisateur ayant créé un espace postel.bzh/Mailo peut acheter un nom de domaine, en particulier avec une extension ".bzh". 2.2 PaiementPour souscrire à un pack payant, l'Utilisateur peut payer en ligne par carte bancaire ou via un compte PayPal. 2.2.1. Paiement par carte bancaire ou PayPalQuel que soit son pays de résidence, l'Utilisateur peut souscrire à un pack en payant par carte bancaire ou par compte PayPal via la solution sécurisée Verifone/Paybox (www.paybox.com). Pour ce faire, l'Utilisateur est redirigé vers le site Verifone/Paybox où il doit suivre les instructions fournies en ligne et prendre connaissance, le cas échéant, des conditions particulières applicables à ce mode de paiement. 2.3. RétractationDès lors que l'Utilisateur est qualifié de "consommateur" au sens du Code de la consommation, il reconnaît et accepte que l'Éditeur exécute pleinement la fourniture du Service dès l'achat d'un pack payant. L'Utilisateur déclare comprendre et accepter que cette pleine exécution puisse commencer avant l'écoulement complet du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur. Dans ce contexte, il renonce expressément au bénéfice de son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. 2.4. Évolutivité du coût des ServicesL'Éditeur se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires applicables aux packs payants. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Éditeur. Si l'offre de Service dont l'Utilisateur bénéficie est soumise à une période et à un prix fixe, ce prix restera en vigueur pendant cette période. L'Utilisateur devra accepter la nouvelle offre et le nouveau prix lors du prolongement de son ou ses pack(s) payant(s). 3. Vie privée et données personnellesL'Éditeur s'engage à respecter et à protéger la vie privée et les données personnelles de l'Utilisateur selon les règles présentées dans les Règles de confidentialité postel.bzh/Mailo. Ces règles, que l'Utilisateur est invité à consulter, font partie intégrante des présentes Conditions d'Utilisation. 4. SécuritéL'Éditeur met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer la sécurité de la plateforme technique et la préservation des données. Ces moyens incluent des limitations pour prévenir ou empêcher une utilisation abusive des Services. 4.1. Outils de protection mis à dispositionL'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur un antivirus et un antispam pour sécuriser sa boîte e-mail. Ces outils lui permettent d'identifier les e-mails malveillants, les logiciels espions et les courriers indésirables. Ils sont activés par défaut et paramétrables. 4.2. Restriction des servicesPour assurer la sécurité des Services, l'Éditeur met en place une série de restrictions, permanentes ou temporaires. 4.2.1. Restriction pour les Pièces Jointes sensiblesCertaines pièces jointes (extensions : .bat, .com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) sont fréquemment utilisées par les virus pour se propager. Par mesure de sécurité pour prévenir la propagation de virus non identifiés, ces types de pièces jointes sont interdits en réception et en émission dans le cadre des Services. 4.2.2. Limitation à la création de compteLes comptes doivent être créés manuellement par l'Utilisateur. Il est strictement interdit d'automatiser la création de compte. Une adresse IP créant des comptes de manière automatique sera systématiquement bloquée. 4.2.3. Blocage d'adresse IPIl est interdit d'essayer d'entrer dans le compte d'un autre Utilisateur, quelle que soit la méthode utilisée. Toute adresse IP ayant effectué des tentatives frauduleuses pour pirater un compte est en conséquence systématiquement bloquée. 4.2.4. Blocage de compte suite à un piratageIl est possible qu'une personne mal intentionnée pirate le compte d'un Utilisateur. Cela peut se produire en particulier : 5. Conduite de l'utilisateurL'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes. Dans le cas contraire, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées, incluant le blocage et la résiliation du compte, afin de mettre fin à l'activité de l'Utilisateur. Si nécessaire, l'Éditeur pourra porter plainte contre l'Utilisateur ayant enfreint ces règles. 5.1. Usurpation d'identitéIl est interdit de créer un compte tentant d'usurper l'identité d'une autre personne, physique ou morale. 5.2. Perte ou vol des IdentifiantsLes Identifiants sont placés sous la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. Toute connexion aux Services, toute utilisation des Services et toute transmission de données effectuées à partir des Identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier. 5.3. Utilisation légitime des ServicesL'Utilisateur s'engage à utiliser légitimement les Services. L'Éditeur bloquera sans préavis le Compte de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs des règles suivantes. 5.4. Site WebL'Utilisateur est responsable du contenu qu'il publie sur son site Web hébergé sur la plateforme postel.bzh. L'Éditeur bloquera sans préavis le Compte de tout utilisateur ayant enfreint une ou plusieurs des règles énoncées au paragraphe précédent et rendra le site web inaccessible. 6. Garanties et clauses de non-responsabilité6.1. Limites d'InternetL'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît : En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques des Services et d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. 6.2. Données suppriméesToutes les données supprimées le sont définitivement et ne sont plus récupérables. Ceci est notamment valable pour la messagerie e-mail, le disque virtuel, le carnet d'adresses et l'agenda. 6.3. Disponibilité des ServicesLes Services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an. 6.3.1. Complément applicable aux packs ProCes présentes conditions s'appliquent exclusivement aux packs Pro ; elles complètent le point 6.3 précédent. L'Éditeur devra accuser réception par e-mail de chaque demande adressée à hotlinepro@mailo.com par l'Utilisateur auprès du Support Client dans les délais qui suivent : À compter de cet accusé de réception, les demandes d'assistance ainsi que les questions posées auprès du Support Client seront traitées dans les conditions suivantes : 6.4. Évolutivité des ServicesL'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de l'Éditeur. 6.5. Droits de propriété postel.bzhL'Éditeur est titulaire, ou représentant des titulaires, des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par les Services, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. 6.6. Garanties et indemnisationL'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation des Services. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnables d'avocat. L'Utilisateur est seul responsable et remboursera à l'Éditeur les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Éditeur du fait de l'utilisation illégale ou non des Services. 7. À propos des Conditions d'UtilisationLa version des Conditions d'Utilisation qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site web de postel.bzh. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. 7.1. Réactualisation des Conditions d'UtilisationL'Éditeur réactualise régulièrement les termes des Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions des Services. 7.2. RéclamationToute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'Éditeur devra être formulée par l'Utilisateur au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. 7.3. DissociationSi une stipulation des Conditions d'Utilisation ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à l'Éditeur était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des Conditions d'Utilisation resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des Conditions d'Utilisation était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet. 7.4. NotificationsToute notification faite aux termes des Conditions d'Utilisation devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Éditeur. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Éditeur de la notification, sauf impossibilité technique. 7.5. CessionL'Éditeur se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées du présent contrat. 7.6. Loi applicableLe présent contrat, dont seule la version française fait foi, est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions d'Utilisation et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. |